Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les actions de formation professionnelle proposées par BEEDIGITAL, SAS au capital de 600 €, dont le siège est situé 12 allée Florian, 77270 Villeparisis (RCS Meaux 941 839 789), ci-après « l’organisme ».
Les formations de l’organisme sont exclusivement destinées aux clients professionnels : personnes morales, et entrepreneurs individuels agissant pour les besoins de leur activité professionnelle (ci-après « le client »). Toute inscription emporte l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client.
Article 2 – Offre et modalités d’inscription
Les formations sont proposées :
- en inter-entreprises, à dates programmées, dans les locaux de formation indiqués sur le programme ;
- en intra-entreprise, pour un groupe d’un même client, sur devis.
L’inscription suit les étapes suivantes : demande du client ; test de positionnement de chaque participant ; envoi par l’organisme de la convention de formation, établie conformément aux articles L.6353-1 et L.6353-2 du Code du travail, accompagnée du programme, des présentes CGV et du règlement intérieur. L’inscription est définitive à réception de la convention signée par le client. Une convocation est adressée à chaque participant avant la session.
Article 3 – Délai d’accès
Le délai d’accès à la formation est de 15 jours ouvrés minimum entre la signature de la convention et le début de la formation.
Article 4 – Délai de rétractation contractuel
L’organisme accorde au client un délai de rétractation contractuel de 14 jours calendaires à compter de la signature de la convention. Le client l’exerce par email adressé à contact@bee-digital.fr, sans avoir à justifier de motif et sans frais. Ce délai est un engagement commercial de l’organisme envers ses clients professionnels.
Article 5 – Prix
Les prix sont indiqués par participant, en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur (20 %) s’y ajoute. Ils comprennent l’animation, les supports de cours, les fichiers d’exercices et, si nécessaire, la mise à disposition temporaire d’une licence Microsoft 365 pour la durée de la formation. Ils ne comprennent ni les frais de déplacement, ni les repas, ni l’hébergement des participants.
Les prix des formations intra-entreprise font l’objet d’un devis. Les prix applicables sont ceux en vigueur à la date de signature de la convention.
Article 6 – Facturation et paiement
La facture est émise à l’issue de la formation. Elle est payable par virement bancaire à 30 jours à compter de sa date d’émission. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).
Article 7 – Prise en charge par un OPCO ou un FAF
Lorsque le client souhaite un financement par son opérateur de compétences (OPCO) ou par un fonds d’assurance formation (FAF), il lui appartient d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de sa bonne fin.
- En cas de paiement direct par l’organisme financeur (subrogation), le client transmet l’accord de prise en charge à l’organisme avant le premier jour de formation. À défaut d’accord reçu à cette date, la totalité du prix est facturée au client.
- En cas de prise en charge partielle, la différence est facturée au client.
- Les sommes non prises en charge par l’organisme financeur, notamment du fait d’absences ou d’un abandon, restent dues par le client.
Article 8 – Annulation, report et absence du fait du client
Toute annulation ou demande de report doit être adressée par écrit à contact@bee-digital.fr. Pendant le délai de rétractation prévu à l’article 4, l’annulation est sans frais. Au-delà, et en fonction de la date de réception de la demande :
- plus de 10 jours ouvrés avant le début de la formation : sans frais ;
- entre 10 et 3 jours ouvrés avant le début : 50 % du prix de la formation ;
- moins de 3 jours ouvrés avant le début, ou absence non signalée : 100 % du prix de la formation.
Le client peut, sans frais, remplacer un participant inscrit par un autre participant présentant le même niveau, sous réserve d’en informer l’organisme avant le début de la formation. Un report sur une session ultérieure est accordé sans frais une fois, si la demande est reçue au plus tard 3 jours ouvrés avant le début de la formation.
En cas d’abandon en cours de formation, seules les heures réellement suivies sont facturées au titre de la formation ; les heures non suivies sont facturées à titre d’indemnité, sauf cas de force majeure dûment justifié.
Les sommes facturées à titre d’indemnité ne constituent pas des dépenses de formation : elles ne peuvent pas être imputées sur la participation du client au financement de la formation professionnelle, ni faire l’objet d’une demande de prise en charge auprès d’un OPCO ou d’un FAF.
Article 9 – Annulation ou report du fait de l’organisme
L’organisme peut reporter ou annuler une session inter-entreprises lorsque le nombre de participants inscrits est inférieur à 3. Il en informe le client au plus tard 5 jours ouvrés avant la date prévue et lui propose une nouvelle date ou le remboursement intégral des sommes éventuellement versées.
En cas d’empêchement du formateur ou de force majeure, l’organisme propose un report de la session dans les meilleurs délais, sans frais pour le client. Ces annulations ou reports ne donnent lieu à aucune autre indemnité.
Article 10 – Documents de fin de formation
À l’issue de la formation, l’organisme remet à chaque participant une attestation de fin de formation précisant les objectifs, la nature, la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis, et adresse au client un certificat de réalisation. Les feuilles d’émargement signées par demi-journée sont tenues à disposition du client et des organismes financeurs.
Article 11 – Obligations des participants
Les participants s’engagent à respecter le règlement intérieur de l’organisme, remis avec la convention et consultable sur le site bee-digital.fr, ainsi que les règles applicables dans les locaux qui accueillent la formation. Ils apportent leur propre ordinateur portable ; le client reste responsable de ce matériel. La licence éventuellement mise à disposition est personnelle et désactivée à l’issue de la formation.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Les supports de cours, fichiers d’exercices et documents remis aux participants sont la propriété de l’organisme. Ils sont réservés à l’usage personnel des participants. Toute reproduction, diffusion ou exploitation commerciale, totale ou partielle, sans accord écrit préalable de l’organisme est interdite.
Article 13 – Responsabilité
L’organisme est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée ; elle est limitée au prix payé par le client pour la formation concernée. L’organisme ne peut être tenu responsable des dommages indirects, notamment perte de données, perte d’exploitation ou préjudice commercial.
Article 14 – Force majeure
Aucune des parties ne peut être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 15 – Données personnelles et confidentialité
Les données personnelles des clients et des participants sont traitées conformément à la politique de confidentialité de l’organisme. Les parties s’engagent à garder confidentielles les informations échangées à l’occasion de la formation.
Article 16 – Accessibilité et handicap
Toute situation de handicap peut être signalée avant l’inscription au référent handicap de l’organisme, Antoine-Haroun Azoulay (contact@bee-digital.fr), afin d’étudier les adaptations possibles. Voir la page Accessibilité.
Article 17 – Réclamations
Toute réclamation est adressée par email à contact@bee-digital.fr et traitée selon la procédure de réclamation publiée sur le site.
Article 18 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut d’accord, le litige est porté devant le tribunal de commerce de Meaux, seul compétent.